--REPUBLIQUE FRANCAISE-		        EXTRAIT DU REGISTRE 
-DEPARTEMENT DE L’AVEYRON-		         DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
		         DE LA COMMUNE DE GOUTRENS
Nombre de membres en exercice : 15	          -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Nombre de membres présents : 9	
Nombre de suffrages exprimés :14	          Séance du vendredi 14 avril 2023
	
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Date de convocation : 5 avril 2023	
L’'an  deux  mille  vingt trois, le quatorze  avril à dix-huit heures trente  minutes, le Conseil Municipal de la commune de Goutrens, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme MOUYSSET Madeleine, Doyenne d’âge.
	
Présents : BELLIOT Odile, COUDERC Angélina, COUDERC Jean-Christophe, FOLTZ Jonathan, JACQUINET Grégory, LACASSAGNE Bérengère, MIQUEL Romain, MOUYSSET Madeleine, NEGRE Michel, 
Excusés : LAPORTE Alain, TEULIER Julien (procuration à BELLIOT Odile), FRAYSSINET Nicolas (procuration à COUDERC Angélina), LACOMBE Christophe (Procuration à FOLTZ Jonathan) AUSTRUY Bénédicte (procuration à COUDERC Jean-Christophe), RIGAL Christine (procuration à LACASSAGNE Bérengère)

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 15, il a été procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil
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OBJET de la DELIBERATION : révision du RIFSEEP.

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 mars 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de GOUTRENS,
Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :  
 
-Adjoints administratifs territoriaux,
-Agents de maîtrise territoriaux,
-Adjoints techniques territoriaux,
Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
-	Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),
-	Congés annuels (plein traitement),
-	Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :
-	L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
-	Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
-	Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (affiner les critères),
-	De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (affiner les critères),
-	Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (affiner ces critères).

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
-	L’élargissement des compétences 
-	L’approfondissement des savoirs 
-	La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste 

Le montant de l’IFSE est réexaminé :
-	En cas de changement de fonctions,
-	Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
-	En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois- catégorie C	
Groupe	Emploi 
	Montant maximal individuel annuel
IFSE en €	
Adjoints administratifs Territoriaux
	Groupe 1	Secrétaire de mairie	11 340	

Adjoints techniques territoriaux 	Groupe 2	Agent polyvalent	10 800	

Agents de maîtrise 	Groupe 2	Agent polyvalent	10800	

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
-La valeur professionnelle de l’agent,
-Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
-Son sens du service public,
-Sa capacité à travailler en équipe,
-Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA sera versé mensuellement : Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois- catégorie C	
Groupe	Emploi 
	Montant maximal individuel annuel
CIA en €	
Adjoints administratifs Territoriaux
	Groupe 1	Secrétaire de mairie	1260	

Adjoints techniques territoriaux 	Groupe 2	Agent polyvalent	1200	

Agents de maîtrise 	Groupe 2	Agent polyvalent	1200	

Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec : L’indemnité horaire pour travail normal de nuit, L’indemnité pour travail dominical régulier, L’indemnité pour service de jour férié, L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, L’indemnité horaire pour travail supplémentaire, L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

CALENDRIER 

2017	
2018 et années suivantes	

CATEGORIE	Montant plafond ANNUEL	Montant plafond
MENSUEL	Montant plafond ANNUEL	Montant 
plafond
MENSUEL	

Catégorie C
	
167 €	
13,92 €	
167 €	
13,92 €	

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
-	D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,
-	D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,
-	De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2023.

 Pour extrait conforme au registre
Le Maire,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans susdits
Acte rendu exécutoire						   
après dépôt en Préfecture le :				   		                     J.C COUDERC