--REPUBLIQUE FRANCAISE-		        EXTRAIT DU REGISTRE 
-DEPARTEMENT DE L’AVEYRON-		         DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
		         DE LA COMMUNE DE GOUTRENS
Nombre de membres en exercice : 15	          -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Nombre de membres présents : 13	
Nombre de suffrages exprimés : 15	             Séance du 16 janvier 2023
	
		           -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Date de convocation : 12 janvier 2023.	
L’'an  deux  mille  vingt-trois et le seize janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Goutrens, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme MOUYSSET Madeleine, Doyenne d’âge.
	
Présents : BELLIOT Odile, COUDERC Angélina, COUDERC Jean-Christophe, FOLTZ Jonathan, FRAYSSINET Nicolas, JACQUINET Grégory, LACASSAGNE Bérengère, LACOMBE Christophe, MIQUEL Romain, MOUYSSET Madeleine, RIGAL Christine, TEULIER Julien.
Excusés : AUSTRUY Bénédicte (procuration à COUDERC Jean-Christophe), LAPORTE Alain (procuration à NEGRE Michel).

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 15, il a été procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil

ANNULE ET REMPLACE PRECEDENTE.
OBJET de la DELIBERATION : Convention de gestion locative.

Monsieur le Maire rappelle que La Commune est propriétaire du local (café-restaurant, chambres saisonnières et appartement) sis le bourg à Goutrens.
Un bail commercial a été conclu en date du 1er janvier 2023, entre la commune et les futurs preneurs des locaux.

Considérant la complexité rencontrée dans la gestion de ce local, il est proposé à l’assemblée de conclure une convention de gestion locative pour cet immeuble communal. (Ci-jointe à la délibération).

L’agence prendra en charge les prestations suivantes :

- Etat des lieux d’entrée et de sortie
- Appel et encaissement des loyers 
- émission des avis d’échéance
- Recouvrement en cas d’impayé et actions judiciaires si nécessaire.

Cette convention sera conclue pour une durée de 3 ans, moyennant une rémunération du mandataire.

- Vu l'article L.2122-21-1° du CGCT, stipulant que le maire est chargé de conserver et d'administrer les biens de la Commune,
- Vu l'article L.2144-3 du CGCT précisant que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ».
- Vu l’article L.1611-7-1 du CGCT ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales de confier l'encaissement des revenus tirés des immeubles leur appartenant et confiés en gérance.

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- d’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

		Pour extrait conforme.
	
	Le Maire,
Acte rendu exécutoire		
suite à télétransmission
en Préfecture le : 10/02/23	        JC.COUDERC
et publication du : 10/02/23