--REPUBLIQUE FRANCAISE-		        EXTRAIT DU REGISTRE 
-DEPARTEMENT DE L’AVEYRON-		         DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
		         DE LA COMMUNE DE GOUTRENS
Nombre de membres en exercice : 15	          -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Nombre de membres présents : 12	
Nombre de suffrages exprimés : 13                                                      Séance du mardi 8 novembre 2022
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Date de convocation : 02/11/2022 
L’'an deux mille vingt-deux et le huit novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Goutrens, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LAPORTE, maire de la commune.

Présents : BELLIOT Odile, COUDERC Angélina, COUDERC Jean-Christophe, FOLTZ Jonathan, FRAYSSINET Nicolas, JACQUINET Grégory, LAPORTE Alain, , MOUYSSET Madeleine, NEGRE Michel, RIGAL Christine, TEULIER Julien.
Excusés : LACASSAGNE Bérengère (procuration à RIGAL Christine), LACOMBE Christophe (procuration à FRAYSSINET Nicolas)
Absents : MIQUEL Romain, AUSTRUY Bénédicte

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 15, il a été procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil

OBJET  de la DELIBERATION : Exonération de taxe communale d’aménagement.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal décide d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement les locaux d’habitation et d’hébergement (logements, locaux annexes, garages et aires de stationnement) mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) 

Par ailleurs, ces mêmes locaux seront exonérés de versement pour sous-densité.

Le Conseil Municipal approuve cette proposition à l’unanimité.

  

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
		Pour extrait conforme.

Acte rendu exécutoire			          Le Maire,
suite à télétransmission
en Préfecture le : 10/11/2022
et publication du : 10/11/2022	          A. LAPORTE.